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Société SAS Revolucy
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Pour ses créations dans le cadre de l’exécution des prestations, API Paysage demeure, sauf mention contraire expressément prévue dans le devis, seule titulaire de ses droits d’auteurs. A ce titre, API Paysage détient tous les droits patrimoniaux et moraux et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage sur tout ou partie des supports et/ou des marques créés pour le Client et que ce dernier aura expressément validé. En cas de validation définitive par le Client et de paiement intégral des factures dues à API Paysage, le Client a un droit d’usage. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement prévue dans le devis doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de API Paysage et d’une rémunération à convenir.

 

Pour ses créations dans le cadre de l’exécution des Prestations, objet du présent contrat, API Paysage – lorsque cela est prévu dans le devis – s’engage à céder, à titre exclusif, au Client seulement après le complet paiement de l’intégralité du prix l’ensemble des droits d’auteur portant sur les différents éléments créés au titre de la réalisation des Prestations. A l’exception du droit moral, cette cession concerne l’ensemble des droits d’usage, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction. Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour une durée de 50 ans.

API Paysage s’engage à veiller à ce que la réalisation de ses prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. API Paysage fait, le cas échéant, son affaire personnelle de l’obtention des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera, après accord exprès et préalable du Client, les autorisations diverses nécessaires pour le compte du Client.

Le prix hors taxe, payable en euros, de l’ensemble des prestations figurent au recto. Le taux de TVA en vigueur à la date d’émission des factures s’appliquera en sus.

Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf clause contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis, de 40% au terme de la phase créative et technique, et à la hauteur de 30% dans les trente jours de la facture finale émise par API Paysage. A compter du trente et unième jour de la facture non réglée, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. De plus, des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, API Paysage sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable et/ou à ne pas livrer, dans les délais convenus sans que cela ne constitue une faute, tout ou partie des livrables attendus au titre des prestations.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% HT du montant de la facture impayée

Sauf mention contraire, les frais de déplacements sont à la charge du Client.

Tous les documents, quel qu’en soit leur support, échangés, quel que soit le canal (électronique et/ou papier) entre le Client et API Paysage sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués par une partie à quiconque (personne physique et/ou morale) sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Les parties conviennent de respecter le secret des affaires tel que définit par la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » entrée en vigueur le 5 juillet 2016. Les Parties s’engagent donc à :

• garder strictement confidentiel le contenu du présent accord ;
• garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, direct ou indirect, tout ou partie de ces informations;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ;
• ne diffuser tout ou partie des informations qu’à ceux des membres de son personnel intéressés et appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, et à la condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par la même obligation de confidentialité ;
• ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans signature préalable d’un accord spécifique.

Les Informations Confidentielles resteront confidentielles pendant la durée de l’accord de partenariat et des Contrats liés et pendant une période de deux (2) ans après la cessation du présent accord ou des Contrats pour quelle cause que ce soit, sauf toutefois dans la mesure où :

1. a) ces Informations étaient déjà publiquement divulguées au moment de leur communication par l’autre Partie ;
2. b) ces Informations étaient publiquement divulguées postérieurement à leur communication à une Partie, sans qu’il y ait eu infraction au présent Contrat par l’autre Partie ;
3. c) ces Informations auraient été fournies à une Partie, sans obligation de secret par un tiers de bonne foi qui ne les avait pas lui-même reçues, directement ou indirectement de l’autre Partie.

Tous les documents communiqués par une Partie à l’autre Partie demeurent sa propriété et devront lui être restitués, le cas échéant, à sa demande.

Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du bon de commande, API Paysage est tenue d’une obligation de moyens, et s’engage donc à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Pour réaliser tout ou partie des prestations, API Paysage se réserve le droit de travailler avec un ou plusieurs prestataires indépendants et/ou sous-traitants qu’elle aura sélectionnés et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations respectives des Parties. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité, sauf si les parties en conviennent autrement. Quelle que soit l’origine et/ou la cause de la force majeure, le Client s’oblige à régler le solde de la mission au prorata des tâches effectuées par API Paysage au jour du début du cas de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations des présentes, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. API Paysage remettra immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation.

Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, le Client devra alors payé l’ensemble des Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sur la base de la facture de solde émise par API Paysage.

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de API Paysage à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des six (6) derniers mois. Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à API Paysage, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

Sauf mention expresse notifiée par écrit, le Client autorise API Paysage à mentionner sa dénomination sociale, sa marque graphique et/ou verbale sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, par exemple sur les réponses aux appels d’offres, les propositions commerciales, les sites internet créés et exploités par API Paysage, les brochures publicitaires ou le courrier commercial de API Paysage, etc.

La loi du présent contrat est la loi française.

Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de API Paysage . Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.